Rapport de mission de collecte d’expériences sur les flux financiers dans les communes de Fada et de Diapangou

Le Laboratoire Citoyennetés dans le cadre du programme d’Appui à la gestion des collectivités territoriales (AGCT) a lancé dans les régions de l’Est, du Nord et du Centre-Ouest, une étude en vue de la collecte des expériences des acteurs du domaine de la décentralisation sur les flux financiers dans les communes. Cette étude a pour but de réactualiser les données d’une autre déjà menée en 2011 dans les mêmes régions ci-dessus citées. Cette réactualisation des données vise à mener le débat au plan national à travers une séance d’un forum dénommé Forum-Multi-acteurs (FMA), organisé conjointement avec l’Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique – Burkina Faso (ARGA/Burkina).

Ce rapport fait ressortir les sources de financement des deux communes ainsi que du Conseil régional de l’Est, les difficultés de mobilisation des fonds, les difficultés de gestion des marchés sans oublier de présenter les partenaires des communes et leur mode d’intervention.

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Ce rapport fait ressortir les sources de financement des deux communes ainsi que du Conseil régional de l’Est, les difficultés de mobilisation des fonds, les difficultés de gestion des marchés sans oublier de présenter les partenaires des communes et leur mode d’intervention.

I- Les sources de financement

Les sources de financement des communes sont multiples et varient d’une collectivité à l’autre en fonction de sa situation géographique et de la nature de la collectivité territoriale (commune rurale, commune urbaine, conseil régional).

1- Le Conseil régional

Pour le chargé d’études et de projets du Conseil régional de l’Est, les conseils régionaux au Burkina Faso constituent les patents pauvres des collectivités territoriales. En effet, le conseil régional ne dispose pas de ressources propres. Son budget est principalement composé des taxes et contributions perçues au niveau des communes. Or, la clef de répartition est telle que 3% ou 25% seulement selon les taxes (la taxe de jouissance en raison de 25%; la taxe de Résidence, la taxe sur les armes, la taxe sur les Biens de Mainmortes ; la Patente et la Contribution du Secteur Informel à un taux de 3%) perçues au niveau des communes parviennent au Conseil régional. Non seulement le conseil régional n’a pas de maîtrise sur la mobilisation de son budget, mais trouve également que la part qui lui revient est infime par rapport à son rôle qui est de définir la politique et la stratégie de développement de la région qui relève de son ressort territorial.

D’ailleurs, le conseil régional de l’Est a conçu son plan de développement qui s’élève à 10 milliards. Ce contraste saisissant du faible niveau de ressources financières et des besoins énormes en investissement est quelque peu comblé par l’apport des partenaires appelé ressources externes. De ces derniers, l’on peut citer :

A cela s’ajoute une autre catégorie de ressources que l’on peut qualifier de ressources hors budget. Ces ressources concernent tout financement du conseil régional qui n’est pas inscrit dans le budget régional. Ainsi, on a :

2- La commune de Fada N’Gourma

Le budget de la commune de Fada N’Gourma est caractérisé par la variété de ces ressources financières que l’on peut classer en deux groupes :

• les ressources financières internes ou ressources propres

• les ressources financières externes.

Les ressources financières internes issues directement des activités économiques de la commune sont constituées de :

La catégorie de ressources fiscales est composée de :

Quant aux ressources non fiscales, elles sont essentiellement composées de :

En résumé, le tableau suivant permet de voir l’évolution des ressources internes de la commune sur trois ans:

La rubrique des ressources financières externes est essentiellement composée des dons, des subventions, des taxes sur les produits pétroliers (TPP) et des transferts de crédits dans le cadre des transferts de compétences dans le domaine de l’éducation et de la santé. En plus de ces ressources, on peut citer au titre des ressources budgétisées, les ressources provenant du financement du Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales.

3- La commune de Diapangou

La commune de Diapangou dispose d’un budget caractérisé par des ressources financières variées. Les ressources peuvent être classées en deux groupes :

Les ressources financières internes ou ressources propres qui sont générées directement par les activités économiques de la commune de Diapangou sont :

Au titre des ressources fiscales, on peut citer :

En tant que commune rurale ne disposant pas d’assez d’infrastructures, les ressources non fiscales de la commune sont constituées de :

Quant aux ressources financières externes, elles sont constituées essentiellement des Dons, des subventions, des Taxes sur les Produits Pétroliers (TPP) et des transferts de crédits dans le cadre des transferts de compétences dans le domaine de l’éducation et de la santé. En plus de ces ressources, il existe des ressources provenant de deux partenaires techniques qui sont budgétisées. Ce sont :

• le PNGTII ;

• Le Fonds Permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT).

En plus de ces ressources, on peut citer ce qui peut être qualifié comme ressources hors budget. Ils sont constitués de ces financements apportés par les partenaires techniques et financiers destinés à la réalisation des activités entrant dans le plan de développement des différentes collectivités. En ce sens, Diapangou bénéficie du soutien des partenaires suivants : Iles de Paix, Helvétas, le FICOD.

II- Les partenaires au développement des communes et leur mode d’intervention

Les partenaires au développement des collectivités territoriales sont aussi multiples que leurs procédures de financement. Dans la région de l’Est, nous nous intéressons uniquement à trois partenaires essentiels : le FPDCT, le PDDC et le FICOD.

1- Le FPDCT

Aux termes de l’article 32 du CGCT, les collectivités territoriales concourent avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

D’une manière générale, la mobilisation des ressources propres des CT connait plusieurs limites dont notamment la faible rentabilité des recettes et le faible potentiel fiscal.

Aussi, en vue de concourir au financement des programmes de développement des collectivités territoriales et de contribuer au renforcement de leurs capacités opérationnelles, le Gouvernement a mis en place le Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT). La multiplicité des procédures des partenaires au développement et le manque de capacité au niveau des collectivités territoriales, sont autant de facteurs qui impactent négativement sur l’accessibilité des collectivités territoriales aux financements et les affaiblissent dans leur rôle de maître d’ouvrage.

La mise en place d’un fonds national unique contribue à harmoniser les procédures des partenaires techniques et financiers avec celles de l’Etat et à mettre en place un système unifié d’appui aux collectivités territoriales. Un tel dispositif permettra d’avoir une vue d’ensemble des interventions financées.

C’est dans cette logique que le Fonds permanent pour le Développement des Collectivités territoriales (FPDCT) a vu le jour.

Unique fonds national de financement des investissements des collectivités territoriales au Burkina Faso, le FPDCT a pour mission principale de concourir au financement des programmes de développement des collectivités territoriales et de contribuer au renforcement de leurs capacités opérationnelles.

Par ce mécanisme de financement organisé des investissements des CT, le Gouvernement entend notamment :

• mobiliser des ressources de l’Etat et des Partenaires techniques et financiers pour le financement des investissements sous la maîtrise d’ouvrage des CT;

• développer des mécanismes d’emprunts et de garanties aux emprunts des collectivités territoriales;

• assurer une répartition équitable des financements de l’Etat et de ses Partenaires Techniques et Financiers à l’ensemble des CT ;

• renforcer la maîtrise d’ouvrage des CT et améliorer la gouvernance locale.

Ceci constitue une preuve que le financement du développement local et le processus de décentralisation au Burkina font l’objet d’une attention particulière de la part aussi bien de l’Etat que de ses des Partenaires techniques et financiers. C’est ainsi que différents appuis ont été mis en œuvre sur la base des procédures, des critères et des champs d’intervention propres à chaque partenaire qui les finance.

A ce titre, il est chargé de :

• Mobiliser des ressources et financer par l’octroi de subventions des investissements des collectivités territoriales ;

• Renforcer les capacités des collectivités territoriales pour la réalisation des investissements financés ;

• Consentir des garanties à des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour des investissements dont la rentabilité est dûment établie ;

• Assurer l’accès équitable de toutes les collectivités territoriales aux ressources pour financer les investissements relevant de leur compétence.

Le Fonds Permanent pour le Développements des Collectivités Territoriales (FPDCT) peut octroyer des prêts aux collectivités territoriales pour des investissements dont la rentabilité est dûment établie.

Deux types de fonds sont mobilisés par le FPDCT :

• les fonds généraux qui sont des ressources fongibles sans affectation spécifique et destinées à être réparties entre les Collectivités territoriales (CT) suivant un indice synthétique calculé en prenant en compte la taille de la population et la profondeur de la pauvreté au niveau de la CT ;

• les fonds spécifiques qui sont affectés aux CT en fonction de leur destination géographique et sectorielle.

Les fonds généraux sont répartis équitablement entre les CT sur la base de critères préétablis avec des bonus (supplément en argent accordé à titre de gratification ou de récompense et de malus comme instrument de motivation des CT pour une bonne utilisation des ressources mises à leur disposition.

La procédure de financement du FPDCT est la suivante :

o La population totale de la CT avec un facteur de pondération de 60 % ;

o La profondeur de la pauvreté monétaire de la CT avec un facteur de pondération de 40 %.

2- Le PDDC

Le Programme Décentralisation/ Développement communal (PDDC) comporte quatre axes à savoir, la capitalisation et la diffusion de bonnes pratiques, l’amélioration des relations communes-société civile, le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation et une meilleure mobilisation et gestion des finances locales.

Ce dernier axe intervient au moment où le Burkina Faso met en œuvre d’importantes réformes dans le champ de la décentralisation : transfert effectif aux communes de nombreuses et importantes missions dans onze domaines de l’action publique (santé, enseignement de base, gestion de l’eau potable et assainissement, notamment); transferts financiers pour exercer ces missions ; rénovation de l’outil budgétaire des collectivités locales. Afin de délivrer les services transférés et de mettre en œuvre les plans locaux de développement élaborés dans les années précédentes avec l’appui du PDDC, les collectivités locales se trouvent devant la tâche de mobiliser les recettes nécessaires et de gérer des budgets de plus en plus importants. L’augmentation des ressources et la bonne gestion des finances locales deviennent donc des facteurs clé pour la réussite de la décentralisation.

La composante « Finances locales » accompagne 19 communes des régions Est et Sud-ouest du pays ainsi que les acteurs nationaux et régionaux des administrations des finances.

Les principaux accompagnements sont les suivants :

3- Le FICOD

La coopération allemande au développement à travers la KfW a accompagné le Burkina Faso dans la mise en œuvre du processus de décentralisation depuis 1996 par des apports financiers.

Le FICOD est créé en 2005 à la suite de la fusion du Fonds d’investissement communal (FICOM) et du projet de construction de pistes, de mesures d’assainissement et antiérosives à haute intensité de main d’œuvre (HIMO), une fusion qui a donné plus de cohésion à l’action de la quête de progrès des communes.

Le FICOD s’est fixé pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la situation de la population défavorisée. Cela en s’investissant dans les réalisations d’infrastructures :

Son champ d’action couvre actuellement les communes des régions du Sud-ouest, Centre-Est et Est. Le financement du FICOD est conditionné par l’existence d’un conseil municipal et d’un maire élu et le projet doit remplir les conditions suivantes :

III- Les difficultés de mobilisation des fonds au sein des communes

Les collectivités territoriales ont d’énormes difficultés de mobilisation de fonds pour financer leur développement. Ces difficultés vont de l’incivisme fiscal au manque de compétence pour le montage de projets en passant par la faible existence de la matière imposable

1- Le Conseil régional

Comme annoncé plus haut, les conseils régionaux constituent les parents pauvres des collectivités territoriales : non seulement ils n’ont pas la maîtrise de la mobilisation de leur budget mais aussi la part qui leur revient est faible. C’est dans ce sens que certains n’hésitent pas à dire que l’Etat devrait revoir la clef de répartition afin de relever substantiellement la part dévolue aux conseils régionaux.

2- La commune de Fada N’Gourma

Le problème de mobilisation des fonds au sein des communes se pose à deux niveaux : dans la première palette, on peut mentionner les difficultés de mobilisation des ressources propres et dans la seconde, on peut mettre l’incompétence dans laquelle se trouvent les communes à débloquer les ressources mises à leur disposition par les partenaires.

Ainsi, le faible niveau de recouvrement des taxes dans les communes de façon générale est le fait de plusieurs facteurs conjugués :

Quant à l’incapacité de déblocage des fonds des partenaires au développement, elle est la résultante de plusieurs facteurs selon les acteurs de la décentralisation.

D’ailleurs, mêmes si les partenaires s’engagent à aller vers les communes, ces dernières n’ont jamais eu le temps. L’exemple le plus patent est le cas de la commune de Fada avec son partenaire le Programme Décentralisation/Développement communal (PDDC). En effet, ce dernier s’est engagé et ce au regard des problèmes rencontrés par la commune en matière de passation des marchés, à appuyer le président de la passation des marchés (le SG) qui s’est montré chaque fois inaccessible. Ce comportement donne l’impression que tant que le partenaire ne se déplace pas avec une mallette de billets de banque, les responsables communaux ne sont pas intéressés par les promesses de fonds avec des procédures de sécurisation soutenue.

3- La commune de Diapangou

Toutes les difficultés de mobilisation de fonds ci-dessus mentionnées sont valables pour la commune rurale de Diapangou. Mais il faut remarquer qu’en plus de ces difficultés, elle connaît des problèmes plus spécifiques quant à la mobilisation de ses ressources propres. En effet, en tant que commune rurale située non loin de Fada N’Gourma (20 km), c’est la matière imposable qui manque le plus. La commune ne dispose pas de gare routière ni d’aire de stationnement, ne possède pas d’abattoir encore moins de marché à bétail. Toutes ces raisons concourent à la faiblesse du budget communal.

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