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Contribution de la justice à l’amélioration du climat des affaires

By LODONOU Kuami Gaméli (March 2012)

L’existence d’un cadre juridique promouvant le respect des droits humains, la justice sociale, la protection des personnes et des biens, assorti d’un système judiciaire indépendant et apte à en assurer l’application cohérente et uniforme est la caractéristique d’un régime de droit. Cela participe à l’assainissement du cadre juridique des activités économiques d’un pays.

Elle constitue également, un pré-requis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’amorce d’un développement durable.

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Table des matières

INTRODUCTION 3

1.PRESENTATION DU CADRE D’INTERVENTION EN MATIERE D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 3

1.1. Présentation du PNMJ 3

 LES OBJECTIFS SUBSTANTIFS DU PNMJ 4

LES AXES DE LA REFORME 4

1.2. Les grands acquis du PNMJ 4

2.CONTRIBUTION DE LA JUSTICE A L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES 5

2.1. Contribution à la sécurisation juridique et judiciaire du climat des affaires 5

2.2. Contribution à la Création d’entreprises 8

3.CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 8

ANNEXES 10

 

 

 

 

Introduction

L’existence d’un cadre juridique promouvant le respect des droits humains, la justice sociale, la protection des personnes et des biens, assorti d’un système judiciaire indépendant et apte à en assurer l’application cohérente et uniforme est la caractéristique d’un régime de droit. Cela participe à l’assainissement du cadre juridique des activités économiques d’un pays.

Elle constitue également, un pré-requis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’amorce d’un développement durable.

La contribution de la justice dans l’amélioration du climat des affaires sera appréhendée dans ce document sous l’angle de la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, ainsi que celui de la création d’entreprises.

Mais avant cela, une présentation du cadre d’intervention en matière d’administration de la justice s’impose.

1. Présentation du cadre d’intervention en matière d’administration de la justice

Conscient des carences affectant le système judiciaire et de la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de l’institution en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit, le Gouvernement a formulé début 2005, avec l’appui du PNUD, un ‘’Programme de Modernisation Judiciaire 2006-2010’’.

Ce programme exprime par ailleurs la stratégie gouvernementale de mise en œuvre de l’engagement 2.7, pris dans le cadre des consultations ouvertes avec l’Union européenne le 14 avril 2004, qui vise à ‘’assurer par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif’’. Le PNMJ a fait l’objet d’une lettre de politique sectorielle adoptée en Conseil des ministres le 19 octobre 2005.

1.1. Présentation du PNMJ

Titre du projet : Programme National de Modernisation

de la Justice (PNMJ)

Maître d’ouvrage : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Agence d’exécution : Unité de Gestion PNMJ

Durée du projet : 5 ans

Date prévue de fin du projet : en principe2011

Budget total estimé : 10 milliardsF.CFA

 

 Les objectifs substantifs (5) du PNMJ

  • indépendance de la justice ;

  • efficience de la justice ;

  • prévisibilité du droit ;

  • assujettissement de l’administration au droit ;

  • amélioration de l’accès au droit ;

 Les axes de la réforme (6) :

Le PNMJ, s’articule en 6 sous-programmes qui couvrent la totalité de la problématique de réforme de la justice.

1) Renforcement des capacités d’administration du Ministère de la Justice;

2) Modernisation de la Législation ;

3) Renforcement de l’indépendance et amélioration du fonctionnement des juridictions ;

4) Renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice;

5) Implantation d’un contrôle juridictionnel de l’action administrative ;

6) Amélioration de l’accès au droit ;

 Les résultats attendus

1) Le Ministère de la Justice est capable d’administrer le service public de la justice ;

2) La législation nationale est modernisée ;

3) Les juridictions fonctionnent mieux et régulièrement et le système judiciaire est indépendant ;

4) Les capacités des magistrats et auxiliaires de justice sont renforcées et la décision de justice s’en trouve améliorée;

5) Le contrôle juridictionnel de l’action administrative de l’Etat est effective;

6) L’accès au droit est possible et à la justice est facilité pour toutes les couches de la population.

1.2. Les grands acquis du PNMJ

L’analyse de l’exécution du PNMJ fait apparaitre des avancées relativement notables en matière de renforcement de capacités du personnel judicaire, en matière d’équipement des juridictions et des services de la chancellerie et de l’accès au droit et à la justice.

 Mise en œuvre du contrôle juridictionnel de l’action administrative : mise à niveau des magistrats des juridictions administratives.

 Création (loi N° 2009-24 du 30 octobre 2009) et opérationnalisation du Centre des Formation des Professions de Justice (CFPJ) depuis le 08 Décembre 2010.

 Amélioration de l’accès au droit et à la justice

• Dissémination du droit positif par la création d’une base de données législative et jurisprudentielle sur différents supports : internet, DVD, support papier.

• Vulgarisation du droit positif par la création d’une base de données des acteurs non étatiques (ANEs) susceptibles de sensibiliser les populations analphabètes en matière des droits de l’homme.

 Mise à niveau des magistrats et auxiliaires de justice

• Plus de 60 sessions de formation sur divers thématiques ont été organisées à l’endroit de plus 700 professionnels de justice (magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaire, et commissaires priseurs) entre 2007 et 2010

• Remise de kits individuels aux magistrats

 

 Renforcement des capacités des OPJ

• Appui à la création d’une police technique et scientifique : dotation des unités de police et gendarmerie de matériel informatique, bureautique et roulant, de logiciels bio crime, de mallettes de police scientifique et technique et d’un laboratoire de cyber criminalité.

2. Contribution de la justice à l’amélioration du climat des affaires

2.1 . Contribution à la sécurisation juridique et judiciaire du climat des affaires

LePNMJ adopté comme cadre d’intervention du gouvernement en matière d’administration de la justice, a prévu un projet de modernisation du droit des affaires. Ce projet prend en compte la mise en conformité de la législation togolaise avec les Actes uniformes de l’OHADA (notamment les sanctions applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes).

L’intégration des échanges commerciaux, et la multiplication des contrats entre partenaires en affaires ont accru le nombre de litiges.

Notre système judiciaire doit donc s’adapter aux réalités économiques du 21è siècle.

La reforme de la justice togolaise, en matière commerciale dans le contexte actuel marquée par un dynamisme au niveau des activités économiques et commerciales répond au souci d’assainir le cadre juridique et judiciaire des activités des opérateurs économiques.

En effet, les investisseurs sont attirés par les pays dans lesquels les litiges commerciaux peuvent être résolus rapidement, efficacement et de manière transparente.

Le contexte est également marqué par des contres performances du pays en matière de facilitation de l’investissement. Selon le rapport Doing Business 2012, le Togo a reculé de 4 rangs passant de 158è place sur 183 en 2011 à la 162è place en 2012 .

Fort de ces évidences et constats, le gouvernement a entrepris des négociations avec le groupe ICF (Investement climat facility for africa, filiale de la banque mondiale) en vue d’améliorer le fonctionnement des chambres commerciales du tribunal de première instance de Lomé et de la cour d’appel de Lomé.

En prélude à cette démarche, le gouvernement avec l’appui de ICF a mis en œuvre le projet de création de la CATO (cour d’arbitrage du Togo). Cette cour déjà opérationnelle, a reçu quatre affaires en cours de traitement. Les banques et les sociétés ont commencé à insérer dans leurs nouveaux contrats les clauses d’arbitrage.

Les deux projets prennent en compte la préoccupation de la sécurité judiciaire de l’activité économique des entreprises.

Le projet de renforcement de capacité des chambres commerciales vise la spécialisation des magistrats et des juridictions.

Objectifs :

 Disposer de chambres strictement commerciales opérationnelles au TPI et à la Cour CA de Lomé

 Atteindre un taux annuel de 70% d’affaires jugées sur les affaires enrôlées au cours d’une année aussi bien en première instance qu’en cause d’appel.

 Réduire les délais de passage au tribunal et en appel des affaires commerciales

 Réduire le cout des litiges et améliorer la qualité des procédures et des décisions rendues

Principales activités :

 L’équipement et l’informatisation des chambres commerciales du TPI et de la CA de Lomé

 La formation et la spécialisation d’une masse critique de magistrats et de greffiers et de personnel d’appui.

 l’archivage numérique et physique du greffe commerciale de la CA et du TPI

Résultats attendus

 Les chambres commerciales du TPI et du CA sont équipées et spécialisées en contentieux commercial

 Les magistrats, greffiers et personnel d’appui spécialisés en contentieux commercial

 Les dossiers du greffe commercial du TPI et de la CA sont archivés en numérique et physique

 Logiciel de suivi des dossiers acquis

Le projet nécessite un montant d’environs 1,6 milliards de FCFA dont 75% sont prises en compte par ICF et 25% par le Togo.

Bénéficiaires :

 Les Opérateurs économiques par un accès plus facile et plus rapide à la justice

 Le Secteur privé (garantie de la sécurité juridique et judiciaire, facteur d’attractivité des investissements)

 L’Etat à travers le dynamisme de l’activité économique propice aux investissements

 Les professionnels de la justice par l’amélioration de leurs prestations et leur professionnalisme

2.2. Contribution à la Création d’entreprises

La justice intervient dans les formalités de création d’entreprise au Togo.

En effet, le service du greffe en charge de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de concert avec le centre de formalité des entreprises (CFE) œuvrent pour la réduction des couts délais et formalités de création d’entreprise au Togo.

La modernisation du RCCM, comprenant son informatisation et son hébergement dans de nouveaux locaux adaptés, a pour objectif de faciliter les formalités des entreprises et de permettre aux opérateurs économiques de s’informer efficacement, de manière fiable et en temps réel sur leurs partenaires potentiels ou sur les garanties offertes par leurs débiteurs dans la région.

Le Togo a été le premier pays piloteà informatiser son RCCM conformément aux recommandations du conseil des ministres de l’OHADA relatif au droit commercial général tenu le 14 décembre 2010 à Lomé.

L’objectif visé par cette initiative est donc de faciliter la création d’entreprise, l’accès au crédit, la promotion des investissements et le développement des échanges commerciaux. Un RCCM sécurisé, fiable est un outil indispensable pour la croissance et la compétitivité du secteur privé Togolais.

Du point de vue des redevances, l’abaissement des frais d’immatriculation, (19.000F.CFA à 5400F.CFA pour les personnes physiques, et de 23.750 F.CFA à 8.250 F.CFA pour les personnes morales) sont un facteur non négligeable à la croissance de la création d’entreprise sur notre territoire.

2009 2010 2011

Nombre d’entreprises crées 3.551 3.836 4.581

3. Conclusion et recommandations

L’impact positif attendu, sur la qualité de notre justice à l’issue des actions menées dans le cadre de la réforme judiciaire n’est pas encore assez perceptible. Néanmoins le PNMJ a enregistré des avancées qui se traduisent par la mise en place de certains outils, méthodes et structures qu’il ya lieu de renforcer.

Le renforcement de ces outils et structures, permettra d’avoir des effets positifs à moyen terme et un impact à long terme sur la qualité de notre justice.

 Le renforcement des acquis du PNMJ passe aussi par l’augmentation des ressources mises à disposition du secteur.

 Poursuivre les réformes entreprises

• Faire une évaluation globale du PNMJ et de son impact sur la qualité de la justice.

• Faire adopter les textes du programme législatif prioritaire du PNMJ

 Disposer de nouveaux documents de pilotages sectoriel (Politique, plan d’actions, projets programme, CDMT sectoriel et budget programme)

 Mettre un accent sur la sensibilisation des acteurs en vue de faire évoluer les mentalités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

Les grandes avancées du secteur de la justice sur la période 2006-2011

Les grandes réalisations :

 Etude organisationnelle du ministère de la justice

 Réhabilitation de locaux et déménagement de la chancellerie

 Mise en œuvre du contrôle juridictionnel de l’action administrative : mise à niveau des magistrats des juridictions administratives.

 renforcement des capacités d’administration de la justice et de contrôle des juridictions :

 Renforcement de l’effectif de l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires et systématisation des missions d’inspection.

 Implantation d’un intranet judiciaire reliant les cours d’appel de Kara et de Lomé, la cour suprême, la chancellerie et l’inspection Générale des services Juridictionnels et Pénitentiaires en décembre 2009.

Cette interconnexion permettra d’échanger en temps réel des informations entre divers autorités judiciaires.

 Réhabilitation, construction et équipement des infrastructures des juridictions

 Renforcement des capacités des OPJ

• Appui à la création d’une police technique et scientifique : dotation des unités de police et gendarmerie de matériel informatique, bureautique et roulant, de logiciels bio crime.

.

• Acquisition du logiciel bio crime

• Acquisition de 10 scanners

• Acquisition d’un serveur

• Mise en réseau de la police et de la gendarmerie et raccordement radio

• Acquisition de 20 mallettes de police technique et scientifique (PTS)

• Acquisition de 30 d’ordinateurs

• Acquisition de 2 véhicules réceptionnés officiellement le 15 février 2012

 Mise à niveau des magistrats et auxiliaires de justice

 Création (loi N° 2009-24 du 30 octobre 2009) et opérationnalisation du Centre des Formation des Professions de Justice (CFPJ) depuis le 08 Décembre 2010.

 Amélioration de l’accès au droit et à la justice

• Dissémination du droit positif par la création d’une base de données législative et jurisprudentielle sur différents supports : internet, DVD, support papier.

• Vulgarisation du droit positif par la création d’une base de données des acteurs non étatiques (ANEs) susceptibles de sensibiliser les populations analphabètes en matière des droits de l’homme.

 Renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire

• Création du corps, recrutement et formation des surveillants des établissements pénitentiaires en vue d’assurer le respect des droits humains au sein et à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

• Construction d’une prison civile modèle suivant les standards internationaux, à Kpalimé.

• Augmentation sensible du budget de fonctionnement de l’administration pénitentiaire

Evolution de la part du budget de la justice par rapport au budget national

Année Budget National en millions de FCFA Budget alloué à la justice en millions de FCFA Part du Budget de la Justice dans le budget national

2000 155419,396 555,488 0,357412276

2001 155433,378 619,231 0,398389978

2002 165146,082 571,228 0,345892553

2003 158980,27 775,1 0,487544775

2004 189774,113 711,887 0,375123345

2005 202773,652 752,304 0,371006781

2006 254101,424 1043,567 0,410689159

2007 259627,485 1294,828 0,498725318

2008 307616,062 1311,337 0,426290159

2009 350147,857 2520,32 0,719787355

2010 499725,528 2225,534 0,445351273

2011

2012 656 204, 138 3588,503 0,54

 

Sur le plan national, la part du budget de la justice dans le budget national n’a pas dépassé 1% au moins, attendu pour le fonctionnement raisonnable du service public de la justice. Ceci est d’ailleurs une conditionnalité des partenaires au PNMJ.

Kuami Gaméli LODONOU

Magistrat, Secrétaire général du ministère de la justice chargé des relations avec les institutions de la République