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Système électoral et réformes nécessaires au vu des juridictions administratives et constitutionnelles au Burkina Faso

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By H.Y. Nacambo (Ladji Y. BAMA)

ce document rend compte de l’expérience en matière de gestion de contentieux électoral de Monsieur Edilbert SOME, Substitut Général à la Cour des Comptes à Ouagadougou, anciennement président du Tribunal administratif de Ouagadougou (2012-2014), président du tribunal administratif de Bobo Dioulasso (2007-2012), commissaire du Gouvernement du tribunal administratif de Bobo Dioulasso (2003-2007). Il a été juge du contentieux des premières élections municipales générales de septembre 2000.Par la suite il a connu bien d’autres expériences dans le domaine. A ce titre il dresse un état des lieux de cette problématique et fait des propositions dans le sens de l’amélioration des pratiques dans le domaine.

Full text

« J’ai une longue expérience de la gestion du contentieux des élections municipales. En l’an 2000, j’’étais président du tribunal de grande instance et du tribunal administratif de Kaya. A ce titre, j’ai été juge du contentieux des premières élections municipales générales de septembre 2000. Nous avions eu à l’époque peu de recours, bien que beaucoup de contestations et d’affrontements avaient entouré la proclamation des résultats.

Par la suite, en ma qualité de commissaire du gouvernement puis de président des tribunaux administratifs de Ouagadougou, et de Bobo Dioulasso, j’ai connu des élections municipales de 2006, de novembre 2012 et de la reprise de février 2013. En 2006 à Bobo Dioulasso, nous avons eu beaucoup de contentieux dont des affaires qui ont fait la Une des journaux. A Ouagadougou en 2012, nous avons été sous les feus de la rampe.

Le contentieux dont nous avons été saisis a concerné tous les aspects des élections : contentieux des listes de candidature, contentieux des opérations préalable, contentieux des opérations de dépouillement, le contentieux des résultats provisoires etc. Notre contrôle a conduit notamment à l’annulation du scrutin dans de nombreux bureaux de votes et même dans un arrondissement où les fraudes étaient d’une telle gravité que cela avait joué sur les résultats publiés.

Cela dit, le juge administratif en période électoral subit des pressions de toute sorte de la part des acteurs du processus. Il doit prendre des décisions dans des délais très brefs (3 à 8 jours) dans des affaires très médiatisées.

Je note qu’au fil des années, il y a eu des acquis : la justice administrative s’est imposée et les acteurs n’hésitent plus à y recourir. Le contentieux est allé donc en s’augmentant. Sur le plan technique et organisationnel aussi il y a eu des améliorations notables.

Pour ce qui est des blocages, on peut en citer plusieurs : les textes sont flous ; ils contiennent en de nombreux points même des contradictions. Ensuite, les moyens financiers et matériels n’ont pas suivi. Les juges du premier degré surtout sont confrontés à cette difficulté. Par ailleurs, je note une méconnaissance du droit électoral chez de nombreux acteurs politiques. Cela fait que les litiges qui auraient pu se résoudre au palais se résolvent dans la rue à coup de querelles. Cela diminue aussi les chances de succès des requêtes qui sont introduites. Pour des questions de procédure ou de délai, les parties perdent le procès et cela crée des frustrations, voire des remises en cause de l’indépendance du juge.

Concernant les réformes à faire, je pense qu’on gagnerait à rehausser le niveau de connaissance des acteurs en droit électoral. Ensuite, il faut clarifier dans le code électoral les compétences attribuées au Conseil d’Etat et aux tribunaux administratifs. Par ailleurs, il faudrait faire en sorte que, si possible, chaque tribunal administratif puisse avoir son budget, ce qui lui permettrait d’être autonome et d’organiser la supervision des opérations menées. Je plaide aussi pour une application très ferme des dispositions pénales prévues dans le code électorales et relatives entre autres à la corruption électorale et à d’autres agissements tendant à jeter le discrédit sur l’élection. Enfin, il faudra si relecture il doit y avoir que cela soit fait le plus tôt possible, pour permettre à l’ensemble des acteurs de bien s’approprier les nouvelles dispositions avant d’aller aux élections.