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Contribution pour un processus inclusif de refondation de l’Etat Burkinabè par Le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) du Burkina Faso

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By Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) /Ardiouma Brice SANOU

Le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) du Burkina Faso est un organisme non gouvernemental de droit burkinabé, sans but lucratif, apolitique, qui n’assume aucune activité syndicale, politique ou religieuse. Reconnu par récépissé n°2001-174/ MATD/SGA/DLPAP du 29 mars 2001, le CGD, vise à promouvoir la gouvernance démocratique au Burkina Faso et en Afrique à travers la recherche appliquée, la formation, l’éducation et la facilitation du dialogue démocratique.

Conscient des tares de notre processus démocratique, surtout des élections factices qui se sont toujours succédées depuis l’avènement de la IVè République, le CGD, livre sans détour sa parole, son expérience à des réformes nécessaires pour la réconciliation de l’Etat Burkinabè avec sa société. Au titre des réformes, le CGD fait des propositions au plan électoral, politique, institutionnel et de l’armée Burkinabé. S’agissant des réformes électorales, le CGD plaide en faveur d’une administration électorale neutre et professionnelle, de l’équité des règles de la compétition électorale. Concernant les réformes politiques, le CGD propose une opposition politique plus crédible, le développement d’une culture politique démocratique, la consolidation des partis politiques et des systèmes de partis politiques, la limitation du nombre des mandats présidentiels, la définition claire de la place et du rôle des autorités traditionnelles dans le jeu démocratique ;

Quant aux réformes institutionnelles, le CGD prône pour l’indépendance du conseil constitutionnel, pour le renforcement du Conseil économique et Social (CES), pour la qualité du travail parlementaire, pour l’indépendance de la justice, pour la neutralité et de l’impartialité de l’administration publique, pour la réforme du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), pour le renforcement des institutions de lutte contre la corruption, pour la qualité de la gouvernance locale Enfin, au titre des réformes de l’armée Burkinabé, les propositions du CGD concernent surtout l’impartialité et le professionnalisme des forces de défense et de sécurité.

Full text

Contribution pour un processus inclusif de refondation de l’Etat Burkinabè

Le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) du Burkina Faso est un organisme non gouvernemental de droit burkinabé, sans but lucratif, apolitique, qui n’assume aucune activité syndicale, politique ou religieuse. Reconnu par récépissé n°2001-174/ MATD/SGA/DLPAP du 29 mars 2001, le CGD, vise à promouvoir la gouvernance démocratique au Burkina Faso et en Afrique à travers la recherche appliquée, la formation, l’éducation et la facilitation du dialogue démocratique. Le CGD a pour valeurs cardinales l’objectivité, l’impartialité, la liberté d’opinion de ses membres, l’indépendance, la démarche inclusive et participative basée sur le dialogue sans exclusion.

Dirigé par le Docteur Abdoul Karim SAIDOU, Docteur en sciences politiques et enseignant chercheur à l’Unité de Formation et de Recherches en Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ouagadougou et dans bien d’autres universités et instituts du Burkina, le Directeur est un fin connaisseur du processus électoral, des institutions politiques du Burkina Faso et du continent en général. Conscient des tares de notre processus démocratique, surtout des élections factices qui se sont toujours succédées depuis l’avènement de la IVè République, ces échéances électorales ont toujours brillées par leur incrédibilité et leur opacité avec leur corollaire de crises socio politiques (Assassinat de Norbert ZONGO, etc.., mutineries de 2011, l’insurrection du 30 et 31 octobre 2014)le CGD par son Directeur, livre sans détour sa parole, son expérience à des réformes nécessaires pour la réconciliation de l’Etat Burkinabè avec sa société.

Le CGD par son directeur exécutif dit se fonder sur des rapports déjà existants et élaborés suite à des crises qui ont émaillé la vie sociopolitique du pays à savoir, le rapport du collège des sages, le rapport du MAEP, de la Coalition des organisations de la société civile, et des instruments internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de démocratie et des droits de l’homme etc……

Au titre des réformes électorales

1) De la nécessité d’administration électorale neutre et professionnelle

Dans un régime démocratique, le choix des gouvernants se fait par des élections libres,

transparentes et équitables. Sans élections propres, pas de démocratie. Au Burkina Faso, la

création de la CENI a consacré un réel progrès démocratique. Mais il persiste encore de

nombreux facteurs qui affectent la qualité des processus électoraux, tels que la dégradation

de la confiance de la CENI ; les faiblesses organisationnelles de la CENI et ses

démembrements ; etc.

La réforme fondamentale à opérer est celle proposée par le MAEP, à savoir la professionnalisation. Mais outre cette réforme, bien d’autres sont envisageables pour renforcer le processus électoral burkinabè:

  • Constitutionnaliser, professionnaliser et renforcer les capacités de la CENI ;

  • Mettre en place un fichier électoral viable et sécurisé et établir des cartes d’électeurs

non falsifiables sur la base d’une liste électorale permanente informatisée et d’un état civil sécurisé ;

  • Amender le code électoral en vue de la restauration de la région comme circonscription électorale en lieu et place de la province ;

  • Favoriser le choix des membres de la CENI par les partis ou OSC parmi ceux de leurs membres ayant au moins le niveau de la classe de Terminale; à défaut de désigner des membres ayant occupé des emplois ou des fonctions à un niveau supérieur dans l’administration publique ou privée pendant au moins une dizaine d’années ;

  • Plaider pour que le genre soit pris en compte par les OSC et les partis politiques dans le choix de leurs représentants;

  • Réformer l’organisation de la CENI pour que le choix des membres des démembrements par les partis ou organisation de la société civile se fasse parmi ceux de leurs membres ayant au minimum le niveau de la classe de Terminale pour les commune urbaines et au moins au niveau troisième pour les communes rurales); à défaut qu’ils aient occupé des emplois ou des fonctions à un niveau équivalent dans l’administration publique ou privée pendant au moins cinq ans ;

  • Créer les conditions pour que le représentant des organisations de promotion, de protection des droits de l’homme et des libertés soit désigné parmi les organisations représentatives ;

  • Clarifier les conditions dans lesquelles le Ministère chargé de l’Administration Territoriale peut apporter une assistance à la CENI ;

  • Améliorer les conditions de travail au sein des démembrements de la CENI ;

Pour garantir le succès de la révision des listes électorales, il est proposé :

  • ouvrir l’opération de révision exceptionnelle des listes électorales pour donner le maximum de chances aux électeurs de s’inscrire et de participer ainsi aux consultations électorales ;

  • de renforcer la stratégie d’information et de sensibilisation des citoyens par un partenariat entre la CENI et les OSC pour des campagnes de proximité visant à inciter les populations à l’inscription sur les listes électorales ;

  • que la CENI renforce la stratégie de communication ciblée vis-à-vis des électeurs pour les inciter à s’enrôler et voter sur la base d’études statistiques sur les catégories

sociodémographiques et socioprofessionnelles.

Pour l’identification des électeurs, il serait utile :

  • d’instituer la carte d’électeur revêtue de la photo numérique et des empreintes

digitales de l’électeur et comportant un numéro d’identification unique ainsi que des

codes permettant d’y consigner les données biométriques ;

  • de rendre plus accessible la CNIB et en intensifier le processus de production ;

  • d’impliquer les OSC dans la distribution/ventilation des CNIB pour que la majorité

des électeurs puissent en disposer ;

  • Réviser le code électoral pour y consacrer la publication des listes d’électeurs sur

Internet et dans chaque bureau de vote un mois avant la date du scrutin.

2) De l’équité des règles de la compétition électorale

L’équité dans l’élaboration des règles du jeu électoral demeure une condition indispensable

pour des élections réellement démocratiques. L’élaboration des règles taillées sur mesure a

toujours été un obstacle pour des élections démocratiques au Burkina Faso depuis

l’avènement de la 4è République. Pour faire face à ce problème épineux, les propositions de

réformes suivantes seraient utiles :

  • Réviser la loi sur le quota genre en adoptant le système de listes zébrées pour un

meilleur positionnement des femmes sur les listes électorales ; repenser également la forme de sanction et la rendre plus énergique en cas de non-respect du quota genre. Sinon la forme financière actuelle de la sanction semble inefficace pour les partis politiques qui ont assez de moyens financiers

  • Interdire la corruption électorale par la suppression des gadgets dans les campagnes

électorales ;

  • Intensifier la sensibilisation des populations sur la participation électorale et sur la

corruption électorale ;

Pour rétablir l’équité dans l’accès aux médias publics en période non électorale, il est

recommandé :

  • de réviser le code électoral en vue de définir la notion de propagande électorale

déguisée et l’interdire ou de consacrer un droit de réplique pour les partis politiques

lésés par cette propagande déguisée ;

  • d’interdire toute médiatisation des opérations d’inauguration, de pose de première

pierre, trois (3) mois avant une consultation électorale ;

  • d’interdire les reportages payants dans la presse et les médias trois (3) mois avant le

début d’une consultation électorale au profit d’hommes/femmes politiques et de

partis politiques ;

  • de formuler et faire adopter effectivement le cahier des charges pour les médias

publics.

En matière de financement des campagnes, les OSC suggèrent de réviser la loi n°012-2000

du 02 Mai 2000 afin de respecter les principes d’égalité de chance et de transparence

financière par la consécration :

  • d’un plafonnement des dépenses de campagne électorale en fonction de la nature des

élections (présidentielles, législatives et municipales) ;

  • d’une réglementation du financement privé (plafonnement et déclaration des dons

privés) ;

  • d’une publication des comptes de campagne avec libre accès auprès des banques avant

l’entrée en campagne et après la proclamation des résultats ;

  • d’un renforcement des moyens de suivi et de contrôle dans la mise en oeuvre de

l’interdiction de l’utilisation des moyens de l’Etat durant les campagnes électorales ;

  • d’une prévision et d’une application effective des sanctions pénales et politiques

(invalidation du mandat de l’élu ou interdiction temporaire de se présenter à une

élection et perte du droit au financement public) en cas de violation ;

  • d’un fonds spécial soit créé pour appuyer les initiatives des OSC dans le cadre du

renforcement de la transparence et de l’équité des processus électoraux.

S’agissant des candidatures indépendantes aux élections législatives et locales, il est

recommandé une révision du code électoral pour instituer les candidatures indépendantes

aux élections législatives et municipales en vertu du principe de l’égalité des citoyens devant

la loi garanti par la Constitution en son article premier qui dispose que « tous les Burkinabè

naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de

toutes les libertés garanties par la présente Constitution ». Cette réforme s’inscrit dans

l’esprit de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme.

Au tire des réformes politiques

1) l’émergence d’une opposition politique crédible

Les amendements apportés au statut de l’opposition politique en 2009 par la loi n°009-

2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique a constitué une avancée

importante avec l’introduction d’une définition acceptable de la notion d’opposition. Mais ce

texte n’a pas tenu toutes ses promesses. En effet, au lieu de réunir les partis d’opposition, n’at-

il pas au contraire creusé le fossé entre eux avec le refus de certains ténors de l’opposition

de s’inscrire auprès du chef de file de l’opposition ? En plus, la loi, en interdisant aux

militants de l’opposition d’exercer certaines fonctions, ne consacre-t-elle pas la politisation

de l’administration ? Les propositions suivantes peuvent concourir à résoudre ces

problèmes :

  • Lever l’interdiction faite aux militants de l’opposition d’occuper des hautes fonctions

de l’Etat ;

  • Instaurer des rencontres périodiques entre le Chef de l’Etat et le Chef de file de

l’opposition en vue de consolider le dialogue politique ;

  • Constitutionnaliser les droits de l’opposition en vue d’en garantir le respect strict par

les pouvoirs publics.

2) Du développement d’une culture politique démocratique

La consolidation démocratique exige que des rapports sains et courtois s’instaurent entre les

acteurs politiques, lesquels sont des adversaires et non des ennemis. Une telle posture

comportementale procède de l’assimilation des valeurs de tolérance et de fair play qui sont

essentielles dans la régulation de la concurrence politique.

  • Adopter un code de bonne conduite en matière politique fondé sur les valeurs

d’éthique et de tolérance ;

  • Créer des espaces institutionnalisés de dialogue entre acteurs politiques avec pour but

non seulement de susciter les échanges sur les affaires politiques, mais aussi pour

impulser une dynamique de socialisation féconde en matière de civilité politique ;

  • Mettre en place un cadre permanent de dialogue interpartis sur le modèle du Conseil

National de Dialogue Politique (CNDP) au Niger.

3) De la consolidation des partis politiques et systèmes de partis

Les partis politiques et les systèmes de partis accomplissent plusieurs fonctions essentielles

pour assurer le bon fonctionnement du système démocratique (socialisation politique,

agrégation d’intérêts, etc.). Au Burkina Faso, les partis politiques font face à d’énormes

faiblesses qui les empêchent de jouer leur partition dans l’enracinement des valeurs

démocratiques. Au nombre de celles-ci, on peut citer la faiblesse de la capacité

programmatique ; l’absence de démocratie interne ; le manque de ressources pour la majorité

des partis politiques ; les faiblesses organisationnelles et logistiques, etc. Face à ces

difficultés, plusieurs pistes de solution peuvent être explorées. A cet effet, la révision de la

charte des partis politiques s’impose pour :

  • Rigidifier les conditions de création des partis politiques en imposant un minimum

de représentativité des dirigeants sur le plan national à l’exemple du Ghana. Les

OSC recommandent d’instituer les conditions suivantes pour la reconnaissance des

partis politiques, à savoir le dépôt des statuts et règlement intérieur ainsi que les

noms et adresses des responsables, lesquels devront démontrer :

  • qu’il dispose de sections dans toutes les régions du Burkina Faso et dans au moins

2/3 des circonscriptions ;

  • que le nom du parti, son emblème, son logo ou autre signe distinctif n’a aucune

connotation ethnique, régionale, religieuse ou ne donne l’impression que ses

activités sont confinées dans une partie du Burkina Faso.

  • Assouplir les conditions du financement public afin d’en faire bénéficier le plus grand

nombre de partis politiques ;

  • Assurer le contrôle de la législation en vigueur sur les partis politiques en veillant à

appliquer les sanctions prévues à cet effet en cas de nécessité, notamment en ce qui

concerne les obligations financières des partis politiques (financement public et

privé).

4) De la clause limitative du nombre de mandats présidentiels

Les OSC proposent la réforme constitutionnelle ci-après pour rendre l’article 37 de la

Constitution intangible et prévenir la personnalisation du pouvoir qui a caractérisé le régime

de la 4è République.

Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu’il suit :

Article 49 : Au lieu de : Le Président peut après avis du premier ministre et du Président de

l’Assemblée Nationale (…) soumettre au référendum tout projet de loi portant sur toute

question d’intérêt national. Lire : Le Président peut, après avis du Premier ministre, et du

Président de l’Assemblée Nationale soumettre au référendum tout projet de loi portant sur

toute question d’intérêt national à l’exception des cas prévus à l’article 165 de la

présente Constitution.

Article 165 : AU LIEU DE : Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution

n’est recevable lorsqu’il remet en cause : i) la nature et la forme républicaine de l’Etat ; ii) le

système multipartite ; iii) l’intégrité du territoire national. Aucune procédure de révision ne

peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Lire : Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il

remet en cause : i) le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à

deux ; ii) la nature et la forme républicaine de l’Etat ; iii) le système multipartite; iv)

l’intégrité du territoire national. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni

poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ou en cas de recours à

l’article 59 de la Constitution.

Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera

exécutée comme loi de l’Etat.

5) De la place des autorités traditionnelles dans le jeu démocratique

La participation des chefs traditionnels dans le jeu politique met à mal l’équité et la liberté

du vote. En outre, elle entraine la dégradation de leur légitimité sociale, et partant, celle des

valeurs ancestrales dont ils sont les dignes garants. Pour remédier à cette situation, il

importe de prendre des dispositions juridiques pour que les chefs traditionnels ne puissent

plus prendre part à la compétition électorale et ne puissent adhérer de quelque

manière que ce soit à un parti politique. Cette réforme est sous-tendue par le souci

d’ériger la chefferie en une institution neutre et impartiale capable de transcender les intérêts

particuliers au profit du bien public. Elle vise également à renforcer la légitimité sociale des

autorités traditionnelles dont la participation dans la concurrence partisane risque

d’amenuiser à terme le rôle de gardien des traditions et de garant de la cohésion sociale.

Au titre des réformes institutionnelles

Les réformes ne peuvent faire l’économie d’une refonte des institutions républicaines. En

effet, le constat que l’on peut faire après 25 ans de vie constitutionnelle, c’est que les

institutions sont presque en faillite. Leur dysfonctionnement met en péril la consolidation

démocratique, voire la cohésion nationale et la paix sociale. C’est donc légitimement que la

société civile s’est investie pleinement dans la recherche de solution pour renforcer ces

institutions en vue de les accompagner dans l’exécution de leurs fonctions.

1) De l’indépendance du Conseil constitutionnel

Au regard du rôle de cette institution dans la défense de la Constitution et la protection des

libertés publiques, des réformes profondes s’imposent pour lui permettre de jouer sa

partition dans l’édification de la démocratie. Pour ce faire, une réforme générale de la justice

constitutionnelle est nécessaire pour que les juges constitutionnels soient indépendants. Le

Burkina Faso pourrait s’inspirer du modèle de la Cour constitutionnelle du Niger dans le

cadre de la Constitution VIIe République (en vigueur). La société civile propose en outre de réviser la Constitution en vue d’élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux juridictions et sous

certaines conditions aux citoyens et de constitutionnaliser le principe de l’exception

d’inconstitutionnalité.

Art. 121 : La Cour constitutionnelle comprend sept (07) membres âgés de quarante (40) ans au

moins. Elle est composée de :

  • deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle en matière juridique ou

administrative dont une (1) proposée par le Président de la. République et une (1) proposée

par le Bureau de l’Assemblée nationale ;

  • deux (2) magistrats élus par leurs pairs dont un (1) du premier grade et un (1) du deuxième ;

  • un (1) avocat ayant au moins dix (10) années d’exercice, élu par ses pairs ;

  • un (1) enseignant-chercheur titulaire d’un doctorat en droit public, élu par ses pairs ;

  • un (1) représentant des associations de défense des droits humains et de promotion de la

démocratie, titulaire au moins d’un diplôme de 3ème cycle en droit public, élu par le ou les

collectifs de ces associations.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de

la République. Leur mandat n’est pas renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.

Art. 122 : Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur

mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle,

sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le président de la Cour constitutionnelle est saisi au plus tard

dans les quarante huit (48) heures. Art. 123 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par

ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

2) Du renforcement du Conseil économique et Social (CES)

Pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle dans le processus d’adoption des politiques

publiques en matière de développement, le CES a besoin d’être réformé. L’institution est très

souvent ignorée par l’Assemblée nationale malgré la qualité des réflexions qu’elle mène dans

son domaine de compétence. Les pistes de réflexion ci-après sont proposées pour améliorer

la qualité de ses travaux et en tirer profit à la nation :

  • Rendre les avis du CES obligatoires sur toutes lois relatives aux questions

économiques, sociales et culturelles ;

  • Renforcer les capacités des membres du CES pour qu’ils acquièrent l’expertise

nécessaire qu’exige leur travail ;

  • Sensibiliser les députés et les partis politiques sur le rôle du CES dans le travail

normatif ;

  • Elargir ses attributions dans la perspective d’y inclure les questions

environnementales ;

  • Revoir les modes de désignation des membres dans l’esprit d’assurer une

représentation qualitative et inclusive.

 

3) De la qualité du travail parlementaire

Le Parlement est appelé dans toute démocratie à exercer une fonction normative, mais aussi

de contre-pouvoir vis-à-vis de l’exécutif. L’Assemblée nationale burkinabè rencontre de

grandes difficultés à assumer ces fonctions pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci figurent

l’effet d’un système de parti dominant qui hypothèque toute chance d’institutionnaliser les

mécanismes de checks and balances, la faible capacité technique des députés, etc. Face à ces

contraintes, les pistes de solution ci-après sont proposées :

  • Amender le règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour inciter les députés à

tenir compte de leurs profils pour s’inscrire dans les commissions ;

  • Instaurer un quorum d’au moins 2/3 des membres des commissions pour valider leur

travail ;

  • Consolider et accélérer la mise en oeuvre du Programme spécial de renforcement des

capacités institutionnelles de l’Assemblée Nationale : construction des bureaux,

renforcement du recrutement et de la formation des cadres et agents au service du

Parlement, et amélioration de leur cadre de travail;

  • Instaurer le niveau Baccalauréat comme critère de d’éligibilité des députés en vue de

rehausser la qualité du travail parlementaire ;

  • Responsabiliser le Parlement dans les nominations à certaines hautes fonctions à

travers l’instauration de la procédure de screening à l’exemple de plusieurs pays

(Etats-Unis, Nigeria, etc.).

4) De l’indépendance de la justice

La justice est certainement l’une de clés de voûte des institutions démocratiques. Au Burkina

Faso, elle joue cette fonction avec beaucoup d’insuffisances à cause de multiples contraintes.

On peut évoquer à titre indicatif les insuffisances des textes régissant le statut de la magistrature, les pesanteurs sociales, l’emprise de l’Exécutif sur la justice, etc. Les

propositions de solutions ci-après peuvent être discutées :

  • Etablir des critères objectifs pour les nominations des présidents des tribunaux ;

  • Amender le statut de la magistrature de manière à restreindre au maximum les

exceptions aux règles qui ont tendance à annihiler l’indépendance des juges ;

  • Promouvoir la culture de l’éthique et de la responsabilité au sein des juges ;

  • Décharger le Chef de l’Etat de la responsabilité de présider le Conseil supérieur de la

magistrature (CSM) en vue de renforcer le principe de la séparation des pouvoirs ;

  • Revoir la composition du CSM dans le sens d’y exclure les membres de l’Exécutif ;

  • Renforcer la sensibilisation des citoyens sur le rôle de la justice afin de prévenir les

comportements de nature à affecter l’impartialité des juges ;

  • Repenser la formation des juristes dans les facultés de droit de manière à prendre en

compte la dimension historique, sociologique et axiologique du droit.

5) De la neutralité et de l’impartialité de l’administration publique

L’administration publique au Burkina Faso est-elle vraiment impartiale, neutre et

professionnelle ? On peut en douter au regard de la forte influence de l’ex parti au pouvoir, le

CDP, sur les hauts fonctionnaires et l’existence des cellules du parti dans les ministères.

Or, une administration politisée ne peut en aucun cas servir le bien public, traiter les

citoyens en toute égalité et être efficace et efficiente dans la délivrance des services

publics. Pour solutionner les maux qui assaillent cette administration, les pistes de

solutions ci-après sont proposées :

  • Assurer une séparation plus stricte de l’Etat et du parti majoritaire ;

  • Interdire les cellules ou les réunions partisanes dans les services publics ;

  • Interdire l’utilisation des ressources publiques à des fins électorales ;

  • Renforcer l’option pour une administration de résultats dont dépendront les futures

dotations budgétaires, et promouvoir un système administratif basé sur la

récompense et le mérite ;

  • Promouvoir, en partenariat avec les bénéficiaires, des pratiques d’évaluation externe

des politiques publiques ;

  • Renforcer le sens du service public et le tourner résolument vers la satisfaction des

usagers : administration en ligne, guichets uniques, flexibilité des calendriers,

fixation de délai pour l’accomplissement des prestations, formation des personnels ou

adéquation avec les nouvelles technologies et pratiques administratives, etc. ;

  • Mettre l’accent sur la transparence des procédures de recrutement dans la fonction

publique ;

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  • Assurer la stabilité des institutions notamment par l’adoption d’un schéma

gouvernemental durable, réduire la mobilité du personnel clé et assurer la fluidité du

traitement des dossiers des agents.

6) Du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)

La régulation des médias est fondamentale dans la construction démocratique. Appréhendée

sous le prisme des libertés publiques, la qualité de la démocratie reste en effet largement

tributaire de la législation et des pratiques politiques dans la gestion de l’information. L’une

des faiblesses majeures de la gouvernance démocratique au Burkina Faso demeure

l’instrumentalisation de la fonction de régulation de l’information exercée par le CSC. Pour

permettre à cette institution de jouer son rôle dans l’approfondissement de la démocratie, il

est proposé les réformes ci-après :

  • Revoir les règles relatives aux nominations des membres du CSC afin de créer un

équilibre entre les représentants du gouvernement et les représentants des médias ;

  • Faire élire le président du CSC par ses pairs ;

  • Garantir l’indépendance des médias publics vis-à-vis du gouvernement afin de

prévenir toute instrumentalisation politique.

Une réforme importante à mettre en oeuvre dans le domaine des médias est la

dépénalisation du délit de presse qui contribuera à l’approfondissement de la liberté

d’expression.

7) Du renforcement des institutions de lutte contre la corruption

La corruption fait partie des maux qui assaillent la société burkinabè et détériorent la qualité

de la gouvernance politique et économique. Malgré l’existence de plusieurs institutions de

contrôle et de lutte contre la corruption (ASCE, Cour de comptes, etc.) dans le secteur

public, les effets de leurs interventions sur l’ampleur du phénomène ne semblent pas à la

hauteur des attentes des populations. Il va sans dire que ces institutions méritent d’être

réformées. A cet effet, la société civile fait les propositions suivantes :

  • Renforcer les capacités techniques et logistiques des institutions de lutte contre la

corruption ;

  • Consolider le pouvoir de ces institutions en matière judiciaire dans l’optique de

renforcer la répression des crimes économiques ;

  • Réformer la législation économique de manière à abolir le monopole de facto que

certains opérateurs économiques exercent sur l’économie nationale ;

  • Soumettre la nomination des responsables des institutions de contrôle à une

procédure d’audition et d’approbation au niveau du Parlement afin de garantir

l’indépendance de celles-ci.

 

8) De la qualité de la gouvernance locale

Au Burkina Faso, l’amorce de la décentralisation a ouvert un vaste chantier pour le

développement et la démocratie à la base. Mais ce processus tel qu’il fonctionne actuellement

est loin de satisfaire les attentes légitimes des citoyens à cause des multiples difficultés qui

ont pour noms : retard dans les transferts des compétences, incivisme fiscal, faible

participation citoyenne, insuffisance de capacités des élus locaux, etc. Pour remédier à ces

problèmes et améliorer la gouvernance locale, les solutions ci-après peuvent être envisagées :

_ Sensibiliser et former les agents de l’Etat autant que les élus locaux et leur personnel

à la problématique de la décentralisation et de la gouvernance locale, et vulgariser les

textes sur la décentralisation pour une meilleure appropriation, une mise en oeuvre

efficace et un suivi évaluation effectif de ce processus ;

_ Procéder à une clarification des attributions entre le maire et le préfet, avec en

perspective la suppression du poste de préfet ;

_ Exiger des candidats au poste de maire et de Président du Conseil régional un bon

niveau de scolarisation ;

_ Accélérer le processus de transfert effectif des compétences et ressources aux

collectivités décentralisées, et renforcer les capacités institutionnelles des entités

décentralisées ;

_ Etudier les voies et moyens d’associer davantage les autorités traditionnelles à la

gouvernance locale en définissant un cadre légal appelé à régir leur participation et

leur implication dans les activités des entités décentralisées ;

_ Promouvoir l’autonomie locale des collectivités décentralisées au moyen d’une

réforme substantielle de la décentralisation guidée par (i) une clarification des règles

de répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, fondée sur

les principes d’auto dessaisissement et de transfert total des attributions et des

ressources à la fois humaines et matérielles aux collectivités ; (ii) la mise en place de

pôles régionaux de compétences administratives au service des collectivités

décentralisées ; (iii) la mise en place d’une banque des compétences dans chaque

commune ; (iv) le renforcement de l’autorité et du contrôle des élus locaux sur les

administrations décentralisées et déconcentrées.

Au titre des réformes de l’armée burkinabè

Elles concernent surtout l’impartialité et le professionnalisme des forces de défense et de sécurité

La crise du système de sécurité et de défense pose de graves problèmes à la démocratie

burkinabè. Les mutineries militaires de ces dernières années dans notre pays interpellent

tous les acteurs politiques et les citoyens dans leur ensemble. Pour résorber cette crise, la

société civile fait les propositions suivantes :

_ Conduire une étude diagnostique sur les causes des crises qui ont émaillé l’évolution

de nos forces de sécurité ces dernières années en vue de dégager les solutions

idoines ;

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_ Elaborer et mettre en œuvre une politique de recrutement des membres des forces de

défense et de sécurité fondée sur la morale, le respect de la discipline et de l’ordre

républicain, les former aux droits humains et renforcer l’instruction civique dans les

casernes ;

_ Développer des modules de formation à l’intention des forces de l’ordre, de la défense

et des magistrats sur le respect et la protection des droits humains ;

_ Pratiquer une meilleure gestion des ressources humaines et des compétences des

forces de défense et de sécurité ;

_ Dépolitiser l’ensemble des corps constituant les forces armées nationales en vue

d’ancrer l’esprit républicain au sein du personnel et de favoriser une plus grande professionnalisation des forces armées de manière générale.

Commentaire :

En quine (15) ans d’existence, le CGD a produit des résultats intéressants en matière de promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance. A sa création, les promoteurs espéraient naturellement atteindre ce résultat et mieux encore au profit du peuple Burkinabè et même africain.

A ce jour, de nombreuses propositions de réformes du CGD en matière de gouvernance démocratique, et souvent en coalition avec d’autres OSC, ont porté fruit et continuent d’en produire au grand bonheur de notre peuple.