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Loi sur le Domaine national ( N° 64-46 DU 17 JUIN 1964 )

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By (Etat du Sénégal)

Au lendemain de l’indépendance état sénégalais doivent faire face un régime foncier traditionnel que le système colonial n’a pas réussi à abolir. En 1964, il décide par loi de faire « de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la

Conservation des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » (N° 64-46 DU 17 JUIN 1964).

(Journal Officiel. 3692, p. 905)

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