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Législation en matière de santé communautaire

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La Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaire du Mali (FENASCOM) est une entité de la société civile qui regroupe plus de 500 associations de santé communautaire réparties sur l’étendue du territoire de la république du Mali. Elle conduit une campagne de plaidoyer ayant comme l’amélioration du cadre juridique et des pratiques de gestion de la santé communautaire au Mali.

En dépit de l’existence de certains textes réglementant les conditions de création des CSCOM et les modalités de gestion des ASCO et des centres de santé de référence de premier niveau, des difficultés subsistent toujours en matière de gestion de la santé communautaire au Mali. Ces difficultés sont relatives à l’inexistence de loi proprement dite sur les conditions de création des CSCOM et sur les modalités de gestion des centres de santé de référence de 1er niveau, au décalage entre la décentralisation et la politique sectorielle de santé qui souvent un chevauchement d’une aire d’une santé deux ou plusieurs communes, à l’inexistence de textes réglementaires sur les rapports de partenariat entre les autorités communales et les ASACO et à une faible implication des femmes dans les instances et organes de prise de décisions des ASACO etc. C’est en vue de trouver des solutions à ces problèmes parmi tant d’autres que les associations de santé communautaire du Mali se sont regroupées au sein de leur fédération et ont soumis au PRSC le présent projet de plaidoyer pour l’élaboration et l’adoption de textes législatifs (lois, décrets etc.) et pour le changement des pratiques de gestion de la santé communautaire en République du Mali.

Les objectifs du projet visent à faire voter et publier une loi sur les conditions de création des CSCOM et sur les modalités de gestion des centres de référence de 1er niveau ; à renforcer l’implication et la participation des femmes dans la gestion des ASACO, des FELASCOM et de la FENASCOM ; à élaborer et à faire publier une convention type réglementant les relations de collaboration entre les organes des communes et ceux des ASACO et à améliorer la pratique de gestion et d’animation des ASACO et des CSCOM.

Résultats attendus sont les suivants:

· Un avant projet de loi portant institutionnalisation de la santé communautaire au Mali ; un projet de convention d’assistance mutuelle Conseil communal - ASACO et un projet de décret fixant les conditions de création de centres de santé communautaires et les modalités de gestion des aires de santé et des services socio - sanitaires de cercle et de commune ont été élaborés et soumis au département en charge de al santé.

· Les stratégies d’implication des femmes dans les organes et instances de prise de décision des ASACO, FENASCOM, FELASCOM sont élaborées et validées par les différents acteurs.

La campagne de négociation a permis de clarifier et de préciser aux nouveaux maires les relations qui les lient aux ASACO et d’éviter ainsi des conflits, comportements et attitudes qui risquent de compromettre les acquis dans le domaine de la santé communautaire. Depuis le 3 avril 2002, la FENASCOM bénéficie de la reconnaissance d’utilité publique par l’Etat malien. Ainsi les activités de la FENASCOM sont enregistrées dans le plan opérationnel du Département de Santé. Elle bénéficie d’un fonds sur le financement IDA via le ministère pour l’exécution de son plan d’action. Elle est l’objet de sollicitation par certaines d’Organisations de la société civile ayant bénéficié du financement du PRSC. Il s’agit notamment de ADAP

A Koutiala, de GADB à Koulikoro ; de ADEPA à Yanfolila afin d’asseoir une meilleure articulation et une plus grande communication entre les actions menées au niveau national et celles menées au niveau local.

Une campagne de négociation avec les ASACO, les communes, l’Etat, les ONG et la société civile sur les nouveaux textes est tenue dans les cercles des régions de Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et les communes du District de Bamako.

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L’adoption et l’application des conventions types au niveau local est plus efficace là où des initiatives locales sont entreprises pour compléter et renforcer les démarches entreprises par le bureau national.