Premier Rapport d’étape de la Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF)

Cette commission mise en place par l’état en 2012 a pour mission de faire des propositions pour réformer la loi sur le domaine national qui régit le foncier au Sénégal depuis 1964. Elle a pris l’option de privilégier une approche basée sur la mise en place de plateformes de dialogue et de cadres de réflexion ouverts à tous les acteurs en lieu et place d’une approche exclusivement normative. Une démarche participative a permis de cerner les limites de la loi sur le domaine national et ce document fait un premier état lieu du foncier au Sénégal.

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Gouvernance légitime
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