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Les évolutions du cadre juridique et institutionnel de la décentralisation au Burkina Faso

Note d’information

Par Daniel Coulibaly, spécialiste en évaluation des projets, CND, Burlina Faso

De toutes ces expériences politiques et constitutionnelles, celle en cours est inédite au sens où l’édification d’un Etat démocratique a été clairement affirmée. Ce processus a été enclenché avec l’adoption par référendum de la Constitution le 2 juin 1991 qui consacre dans ses dispositions tous les éléments caractéristiques du régime démocratique (pluralisme politique, respect des libertés publiques, séparation des pouvoirs, Etat de droit etc.).

La décentralisation au Burkina Faso a un fondement constitutionnel. En effet, la Constitution adoptée le 2 juin 1991, consacre l’organisation du Burkina Faso « en collectivités territoriales » article 143, et énonce « la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités territoriales » article 145.

En 1993, cinq (05) lois sont adoptées par l’Assemblé des députés du peuple et fixent le cadre juridique de la nouvelle politique de décentralisation. Le 12 février 1995 ont eu lieu les premières élections pour la mise en place des conseils municipaux dans 33 communes de plein exercice.

Ces premières élections ont été suivies en juillet et septembre 2000 des deuxièmes élections municipales qui ont vu cette expérience se poursuivre avec 49 communes urbaines (ex-communes de plein exercice).

2.1. LES CINQ LOIS DE DECENTRALISATION DE 1993

Il s’agit des lois suivantes :

  • la loi n°003/93/ADP du 7 mai 1993 portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ;

  • la loi n°004/93/ADP du 12 mai 1993 portant organisation municipale ;

  • la loi n°005/93/ADP du 12 mai 1993 portant statut particulier de la province du Kadiogo et de la Commune de Ouagadougou ;

  • la loi n°006/93/ADP du 12 mai 1993 portant statut particulier de la Commune de Bobo-Dioulasso ;

  • la loi n°007/93/ADP du 12 mai 1993 portant régime électoral des conseillers de village, de secteur communal, de département et de province.

Neuf décrets ont été pris par le Gouvernement pour l’application de ces lois.

A la lumière de l’application sur le terrain, ces premières lois ont permis l’élaboration des textes d’orientation de la décentralisation (TOD).

 

2.2. LES TEXTES D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION DE 1998

Ce sont :

  • La loi n°040/98-AN portant orientation de la décentralisation. Il s’agit d’une loi qui fixe les principes de base de la décentralisation au Burkina Faso ;

  • La loi n°041/98-AN portant organisation de l’administration du territoire. Cette loi distingue les circonscriptions administratives (village- département- province) d’une part, les collectivités locales (commune, province) d’autre part ;

  • La loi n°042/98-AN portant organisation et fonctionnement des collectivités locales. Cette loi traite des organes de gestion (exécutif et délibérant) des collectivités locales, de l’administration locale, des représentants de l’Etat dans les collectivités locales, des organes consultatifs et de concertation ;

  • La loi n°043/98-AN portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation. Il s’agit d’une loi qui sert de tableau de bord avec un échéancier pour la mise en application effective des dispositions contenues dans les T.O.D.

En 2001, les TOD ont été relus avec la loi n°013-2001/AN du 02 juillet 2001 portant modification des lois n°040/98/AN du 03 août 1998 ; n°041/98/AN du 06 août 1998 ; n°043/98/AN du 06 août 1998. Cette relecture avait pour but d’introduire la Région dans notre organisation en tant que collectivité territoriale et circonscription administrative.

Une autre loi modificative des TOD a été adoptée le 6 août 2003 par l’Assemblée Nationale qui consacre la suppression de la province collectivité locale (cette loi n’a pu être promulguée du fait que le conseil constitutionnel l’a jugé non conforme à la constitution).

La dernière opération de révision des textes à conduit à l’adoption d’une nouvelle loi dénommée « code général des collectivités territoriales au Burkina Faso »  ; ce code général qui a été adopté le 21 décembre 2004 et promulgué le 14 avril 2005, redéfinit le cadre territorial de la décentralisation et les compétences des différents niveaux de décentralisation.

2.3. LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Après une dizaine d’années de pratiques qui ont permis de déceler les insuffisances des premiers textes de décentralisation, le cadre actuel est constitué par un corpus unique appelé Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T, loi n° 55-2004/AN, adoptée le 21 DECEMBRE 2004 par l’Assemblée Nationale et promulguée le 14 avril 2005) traitant l’ensemble des questions relatives à la décentralisation au Burkina Faso.

Au titre des innovations du Code général, l’on peut noter:

 la mise en conformité de la loi de décentralisation à la Constitution qui consacre la division du territoire en « collectivités territoriales » et non en « collectivités territoriales décentralisées ou collectivités locales et en circonscriptions administratives » tel que énoncé par les TOD ;

 l’introduction de dispositions relatives à l’extension des communes à l’ensemble du territoire avec : «l’entrée département» qui fait correspondre les limites des communes à celles des départements actuels, la définition de la commune rurale comme un regroupement de villages (et non comme une agglomération), la précision des compétences spécifiques de la commune rurale notamment en matière d’aménagement du territoire et d’environnement ou de gestion des ressources naturelles, la création de conseils villageois de développement (CVD) comme démembrement du conseil municipal de la commune rurale ;

 l’introduction de dispositions permettant d’éviter des situations de blocage dans le fonctionnement des collectivités territoriales ou d’améliorer leur fonctionnement, telles:

 la prise en compte de l’invalidité ou de l’incapacité de plus de 50%, ou de l’absence prolongée de plus de six mois du maire, pour des raisons autres que l’intérêt de la commune, pour porter l’intérimaire à assurer la plénitude des fonctions;

 la motion de défiance aux présidents des conseils des collectivités;

 la révision du statut de l’arrondissement communal ;

 le choix d’une forme de présentation, le Code, facilitant l’intégration des modifications ultérieures de la loi et des textes d’application.

Le code général a fait l’objet de modification en 2005 par la loi n° 040-2005/AN du 29 novembre 2005, notamment au niveau de l’article 218 relatif au découpage des chefs lieux de communes rurales qui n’interviendra aux termes de cette loi modificative qu’après le premier mandat des conseils municipaux des communes rurales.

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